Aspects lexicaux et syntaxiques de la langue juridique en tant que langue spécialisée dans un corpus du droit international privé dans le domaine contractuel

1 
 
 
Introduction 
«L’étude [de la linguistique juridique] est linguistique en ce qu’elle a pour 
objet tous les moyens linguistiques qu’utilise le droit, et pour projet de les consi-
dérer sous leurs rapports linguistiques pertinents. Pour aller à l’essentiel, la lin-
guistique juridique examine les signes linguistiques que le droit emploie ... et les 
énoncés que le droit produit».
1
 
Dans la présente étude nous nous posons comme objectif d’analyser certains 
de ces moyens linguistiques et de les considérer en rapport avec d’autres éléments 
dans un énoncé de langue spécialisée juridique. 
A cette intention, prenant en compte des niveaux d’intérêts différents nous 
allons examiner un corpus juridique déterminé comprenant quelques textes nor-
matifs au niveau international, au niveau européen et au niveau national français. 
Plus précisement, nous allons analyser la Convention des Nations Unies sur les 
contrats de vente internationale de marchandises de 1980, l’Accord général sur le 
commerce des services: Annexe 1B de l'Accord de Marrakech instituant l'Organi-
sation mondiale du commerce du 15 avril 1994, l’Accord sur les aspects des dro-
its de propriété intellectuelle qui touchent au commerce du 1er janvier 1995: An-
nexe 1C, le Règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 con-
cernant l'exportation de biens culturels, les articles 1582-1685 du Code Civil 
(Version consolidée au 24 décembre 2010). Nous allons également examiner les 
clauses de quelques contrats commerciaux concernant la vente internationale et la 
livraison des marchandises. 
Notre choix s’est fixé sur ces documents en raison de leur contenu normatif 
aussi bien que pour leurs modalités d’expression du message véhiculé. En effet, 
alors que le commerce des marchandises est bien reglementé dans le monde 
d’aujourd’hui, le commerce des services et des biens culturels aussi bien que la 
question de la propriété intellectuelle qui en découle s’avèrent particulièrement 
actuels en raison de l’accroissement considérable de celui-ci au niveau mondial. 
                                                           
1
 Cornu G. (2005), Linguistique juridique, Paris, Montchréstien, pp. 1-2
2 
 
Le présent travail sera structuré en trois chapitres distincts traitant les as-
pects lexicaux et syntaxiques les plus évidents de la langue juridique en tant que 
langue spécialisée. 
Notamment, nous allons proposer dans le premier chapitre une réflexion qui 
porte sur la langue spécialisée et ses caractéristiques principales. A ce propos, la 
notion et les principes de la langue spécialisée ainsi que les éléments linguistiques 
qui la composent et la distinguent de la langue courante seront analysés. Considé-
rant que la langue du droit représente une langue caractéristique d’un domaine 
bien précis et a pour fonction la transmission de connaissances spécialisées, 
l’analyse sera effectuée en faisant référence à la langue juridique. Il est évident 
que chaque langue spécialisée possède ses caractéristiques fondamentales, ses 
manifestations grammaticales particulières, ses caractéristiques textuelles spéci-
fiques découlant des actions et activités inhérentes au domaine qu’elle exprime. 
En l’occurrence, nous allons étudier dans le premier chapitre les trois niveaux de 
cette langue spécialisée, à savoir les niveaux lexical, morphosyntaxique et textuel. 
Ensuite, dans le deuxième chapitre, nous allons observer et décrire les pro-
cédés lexicaux les plus manifestes et les plus fréquents dans les textes juridiques. 
Notamment, les archaïsmes et les expressions latines persistant dans la langue du 
droit et accentuant son caractère formel et distancié seront l’objet de cette analyse. 
Nous allons examiner le processus de formation du lexique juridique. Les procé-
dés de suffixation, de préfixation et de dérivation impropre (le processus de la 
substantivation) étant les plus récurrents, les mots composés et les séquences fi-
gées se caractérisant par l’autonomie et par l’indivisibilité du sens seront égale-
ment parmi les points éxaminés dans ce travail. 
Enfin, parmi les traits syntaxiques les plus distinctifs, nous allons porter 
l’accent sur les variations possibles et fréquentes de la place du verbe et de l’ordre 
des propositions dans une phrase juridique, sur l’usage de la troisième personne 
du singulier, sur l’emploi de la voix impersonnelle et de la voix passive. Tous ces 
traits visent à contribuer davantage à la généralité et à l’universalité de la clause 
juridique afin de lui conférer son caractère abstrait et objectif. 
C’est en tenant compte de ces objectifs d’analyse que nous avons choisi de 
nous référer à plusieurs auteurs s’occupant de langue spécialisée et notamment, de
3 
 
linguistique juridique et ayant écrit de travaux solides en la matière et auxquels 
nous renvoyons dans notre bibliographie. 
A partir du corpus juridique circonscrit appartenant au domaine juridique et 
d’une base théorique en la matière, notre intention est celle de proposer une ré-
flexion critique sur certaines facettes lexicales et morphosyntaxiques de la langue 
juridique en tant que langue spécialisée. Dans cette perspective, nous nous propo-
sons d’adopter une stratégie d’analyse textuelle par le procédé de l’explicitation 
des éléments distincts et reguliers de l’énoncé d’une part, et de l’unité, de la con-
tinuité et de la conformité du corpus juridique, de l’autre.
4 
 
1. Le français juridique comme langue spécialisée 
1.1. Définitions de langue spécialisée et ses caractéristiques 
Le droit, comme tout domaine de l’activité humaine, s’exprime à travers une 
langue. En même temps, la langue du droit, une langue caractéristique d’un do-
maine précis, peut être envisagée comme langue de spécialité ou un discours spé-
cialisé du moment où le droit possède un lexique, une syntaxe, des styles distinc-
tifs et une sémantique qui finissent par lui conférer une identité propre. 
Dans le présent chapitre nous tenterons de dégager la notion et les principes 
de la langue de spécialité, d’en définir les éléments linguistiques qui la composent 
et la distinguent de la langue courante dans sa fonction de transmission de con-
naissances spécialisées, pour ensuite aborder plus en détail les caractéristiques 
lexicales et syntaxiques les plus évidentes de la langue du droit en tant que langue 
de spécialité. En particulier, nous essaierons d’en fournir des traits distinctifs 
d’abord sur le plan lexical et morphosyntaxique puis sur le plan textuel. 
Au sens général, la langue spécialisée (de spécialité ou sectorielle) peut être 
définie comme une variété de la langue commune utilisée par un groupe de par-
lants et susceptible de répondre à leurs exigences communicatives particulières, 
liées à certains domaines de connaissance et d’expérience
2
. Pierre Lerat définit 
toute la langue spécialisée comme «une langue naturelle considérée en tant que 
vecteur de connaissances spécialisées».
3
 Il paraît sûr que la langue spécialisée re-
présente une des fonctions de la langue commune; elle est, en définitive, une 
forme sociale très élaborée de la langue générale.
4
 Dans le cas de la langue du 
droit, on parle de son interférence avec la langue commune du moment où cette 
dernière varie suivant le sujet traité. Ce point de vue est également confirmé par 
G.L.Williams lorsqu’il énonce que le droit est une subdivision de la langue com-
mune et une application particulière de celle-ci en tant que moyen de contrôle so-
                                                           
2
 Mantovani D. (2008), «Lingua e diritto. Prospettive di ricerca fra sociolinguistica e 
pragmatica» in Il linguaggio giuridico: prospettive interdisciplinari/a cura di Garzone G. 
e Santulli F., Milano, Giuffrè, p.24 
3
 Lerat. P. (1995): Les langues spécialisées, Paris, PUF, p. 20 
4
 Gémar J.-C. (1995), Traduire, ou l'art d'interpréter : fonctions, statut et esthétique de la 
traduction, Sainte-Foy: Université du Quebec, pp. 90-92; Artosi A., Bongiovanni G., Vi-
da S. (1997-1999), Problemi della produzione e dell'attuazione normativa,Bologna, Ge-
dit, pp. 285-288
5 
 
cial.
5
 Certains linguistes (G.Cornu, F.Scarpa, G.Garzone et F.Santulli etc.) contes-
tent que la langue est une et indivisible et ne saurait être découpée en tranches 
d’utilisation particulière selon les mobiles du moment et les besoins de la commu-
nication. Il n’y aurait que des emplois spécialisés de la langue commune à tous, 
des «discours», et non des langues. 
1.2. Les critères de classement de la langue du droit comme langue 
spécialisée 
1.2.1. Le critère lexical du classement 
Chaque langue spécialisée possède ses composantes ou caractéristiques fon-
damentales découlant des actions et des activités propres au domaine qu’elle ex-
prime. Or, parmi les innombrables langues de spécialité qui se partagent le patri-
moine linguistique commun, celle du droit est réputée l’une des plus complexes.
6
 
En premier lieu, c’est le lexique qui distingue une langue spécialisée par 
rapport à d’autres langues spécialisées ou par rapport à la langue commune. En 
l’occurrence, Trimble fait une distinction entre le lexique «technique», qui con-
cerne des termes hautement spécialisés de la discipline, et le lexique «subtech-
nique» qui comprend d’une part les mots qui appartiennent à la langue commune 
et qui se voient redéterminées sémantiquement en acquérant une acception spécia-
lisée, et de l’autre les termes ayant la même acception dans différents domaines 
spécialisés (observer, démontrer).
7
 Notamment, il paraît fréquent de parler de la 
catachrèse, c’est-à-dire le réemploi abusif d’un terme appuyé sur son acception 
ordinaire dans la langue commune qui donne corps à un nouvel élément dans un 
domaine spécialisé, dans notre cas, juridique (par exemple, «la libération en es-
pèces»). En la matière, Sourioux et Lerat relèvent trois catégories des «mots juri-
diques»: les «termes de droit», catégorie constituée de «vocables soit exclusive-
ment juridiques (signifiant et signifié), soit à signifiés à la fois juridiques et non 
                                                           
5
 Williams G.L. (1945), «Language and the law» in The Law quaterly review, p. 71 
6
 Artosi A., Bongiovanni G.,Vida S. (1997-1999), Problemi della produzione e dell'attua-
zione normativa, Bologna, Gedit, p. 285 
7
 Trimble L. (1985), «English for Science and Technology», Cambridge, CUP in Scarpa 
F. (2008), La traduzione specializzata. Un approccio didattico professionale. Hoepli, pp. 
50-51