- 7 -
Donc, le secteur agricole est appelé à participer de protagoniste aux
stratégies de découverte de la provenance du produit, du moment que les
consommateurs ont prétendu des garanties de salubrité des aliments en
vertu du fait que le produit final ne provient pas du territoire dans lequel
le consommateur se trouve à acquérir et à jouir du même bien.
Si la globalisation due à l’unification croissante des marchés et à la
convergence des modèles de consommation caractérise le milieu actuel
économique, le scénario de référence, toutefois, résulte dominé, en même
temps, par une force égale par importance mais opposée par direction, à
savoir le facteur culturel et traditionnel.
En effet, des systèmes de préférences plus complexes et personnelles
par rapport à celles liées aux commodités, se reflètent dans des modèles
de consommation très segmentés des produits agroalimentaires qui vont
à contrebalancer l’aplatissement au niveau global dû à l’homogénéisation
et à la standardisation des consommations.
En conclusion, le milieu économique où le système agroalimentaire
national et communautaire se trouve à opérer, est caractérisé par deux
modèles de consommation opposés : le premier, effet-cause du processus
de la globalisation et de la révolution des moyens de communication et
d’information, consiste à homogénéiser les consommations ; le deuxième,
qui dérive de la subsistance de préférences plus complexes, recherchées et
personnelles et de la conservation de diversités culturelles locales, pousse
pour une segmentation opposée du marché.
Indépendamment des modèles de consommation, il est nécessaire
que le système agroalimentaire soit orienté au marché avec une grande
souplesse et surtout à travers la recherche d’avantages compétitifs dans
- 8 -
des facteurs différents du prix, en vue de l’élargissement croissant des
marchés et de l’augmentation du nombre des compétiteurs.
Le milieu institutionnel qui influence et conditionnera dans l’avenir
les dynamiques de développement du système agroalimentaire national
se pose à deux niveaux : le niveau international inclut les engagements
pris dans le domaine des négociations dans l’Organisation Mondiale du
Commerce (OMC) ; le niveau communautaire, au sein de l’Agenda 2000,
vise à rendre de plus en plus compatible la politique économique avec les
exigences internationales.
Les effets des engagements assumés par l’Union Européenne, ainsi
que les autres pays industrialisés, avec la souscription de l’accord dans le
domaine de l’Uruguay Round, sont de deux types : directs et indirects.
Entre les premiers, les excédents, en particulier dans le secteur de la
viande bovine, céréalier et laitier fromager, ne pourront plus être digérés
sur les marchés internationaux à cause des limites imposés aux aides aux
exports.
Donc, les alternatives sont de deux types : imposer des restrictions à
la production intérieure ou aligner de proche en proche les prix aux prix
mondiaux, de façon à rendre nos productions plus compétitives. De plus,
l’impossibilité de subventionner toutes les exportations en présence de
prix communautaires plus élevés que ceux mondiaux pourrait comporter
un certain effet de délocalisation sur toutes les industries européennes de
transformation. Par suite, l’approvisionnement des matières premières ne
se vérifierait plus en ayant recours à l’offre des producteurs agricoles de
type communautaire.
- 9 -
Les effets indirects concernent plutôt les réglementations sanitaires
et phytosanitaires. En particulier, le système agroalimentaire national doit
garantir des conditions de sûreté alimentaire à travers des productions de
qualité dont la provenance puisse être trouvable par le consommateur1.
Le binôme qualité-sûreté, même face à un niveau plus haut des prix,
se pose comme lien et opportunité pour les productions agroalimentaires
italiennes.
En effet, la réglementation comporte des standards qualitatifs et des
garanties de sûreté alimentaire souvent très sévères et rigides, et tout cela
exclut certaines productions typiques de haute qualité d’être appréciées
et valorisées d’une manière adéquate.
Toutefois, il est tout à fait incontestable qu’il y a un nouveau facteur
de compétitivité sur le marché, la sûreté des aliments, lequel supplante le
précédent, fondé sur la convenance de prix, en vertu du scénario actuel
de la monnaie unique, laquelle mettra à zéro les avantages de localisation
de coûts et réorganisera sans équivoque les effets de toutes les politiques
de dévaluation et les oscillations du taux d’échange entre les monnaies.
En conclusion, le rapport de basse qualité-bas prix, qui est typique
des commodités, sera remplacé par celui qui attribuera toujours moins
d’importance à la variable prix mais qui exigera des garanties de qualité
et de sûreté alimentaire élevées.
Certes, les productions typiques et traditionnelles de qualité jouent
un rôle significatif dans cette perspective, à condition qu’elles arrivent à
1
On parlera du système de découverte dans le paragraphe suivant dédié aux
technologies d’information ERP, tandis que les thèmes relatives à la sûreté
alimentaire seront abordés dans les derniers paragraphes sur le Livre Blanc et
sur le système HACCP.
- 10 -
obtenir les garanties nécessaires de sûreté de plus en plus demandées par
le consommateur final.
- 11 -
1.2- Le rapport entre le système agroalimentaire
et les modernes technologies de l’information
La révolution informatique a facilité et facilite une analyse beaucoup
plus complète et approfondie des informations, une communication plus
efficace et une majeure flexibilité dans les activités. Les technologies de
l’information deviennent de plus en plus importantes pour l’amélioration
de la position compétitive des entreprises.
Dans le système agroalimentaire, qui connaît une phase de profonds
changements, qui sont dus aux nouvelles exigences du consommateur et
aux nouveaux modèles d’organisation des entreprises qui sont imposés
par la nouvelle compétition, le rôle des technologies informatiques résulte
très important.
L’exigence du consommateur d’être informé sur la provenance du
produit alimentaire, sur le technologies de production et sur l’origine des
ses matières premières, peut être satisfaite par les entreprises si ceux-ci
savent jouir de la potentialité de communication et d’information de ces
nouvelles technologies.
De plus, étant donné le niveau plus haut de revenu et bien-être des
citoyens des Pays développés, le consommateur moyen est moins focalisé
sur le facteur prix, mais ses attentes sur le produit concernent de plus en
plus diffusément la sûreté et la qualité de l’aliment.
Par suite, les préférences de tous les consommateurs sont en train de
se déplacer de la standardisation du bien et du mineur prix relatif à la
consommation à un modèle dans lequel d’autres caractéristiques revêtent
une importance prioritaire, dont la sûreté, mais aussi des besoins sociaux
- 12 -
“nouveaux”, à base culturelle, que l’on peut déterminer dans l’attention à
plusieurs instances environnementalistes, à la santé des animaux et à la
sauvegarde des ressources naturelles.
Tout cela comporte pour l’entreprise agroalimentaire une nouvelle et
nécessaire orientation stratégique et une nouvelle gestion opérationnelle
visée à la satisfaction de la clientèle.
Les exigences croissantes liées aux problèmes de nature hygiénique,
sanitaire et nutritionnelle et le besoin, de plus en plus pressant, lié à des
valeurs sociaux dont la sauvegarde de l’environnement et des ressources,
ont eu l’effet d’incrémenter le degré de différenciation du produit, auquel
à l’heure actuelle, mais encore plus dans l’avenir, il y a toute une série de
services, premièrement informatifs.
Par conséquent, résulte évident le rôle de plus en plus important des
nouvelles technologies de l’information est évident, non seulement dans
l’interface avec tous les consommateurs, mais aussi dans la gestion de la
chaîne entre les entreprises du secteur, de la production à la distribution.
En ce qui concerne la première, il faut mentionner le développement
du système de la découverte, qui s’est vérifié après la commercialisation
accidentelle de produits dangereux, avec la déstabilisation conséquente
du marché.
Avec une référence aux produits alimentaires, la découverte2 est une
technique fondée sur l’emploi d’instruments, de méthodes et procédures
qui permettent de reparcourir à reculons les phases de la production et de
2
La norme ISO 8402 définit la découverte comme “l’attitude à retrouver
l’histoire, l’utilisation ou la localisation d’une entité au moyen de modalités
de vérification de l’identité qui sont enregistrées”.
- 13 -
la commercialisation en partant d’un certain produit fini jusqu’à arriver à
connaître les matières premières qui ont concours à sa fabrication. De la
même façon, la découverte rend possible le chemin inverse.
En ce qui concerne la deuxième, la stratégie ERP (Efficient Consumer
Response3) vise à développer un système de relations entre les entreprises
des différents stades du système agroalimentaire visé à éliminer toutes les
activités qui n’attribuent pas une certaine valeur au consommateur final
et, en même temps, à encourager celles qui produisent une valeur.
3
Le projet ERP a son origine du succès de l’idée de collaboration née en 1987
entre deux grandes entreprises de l’agroalimentaire américain : la chaîne de la
grande distribution qui, à la suite de cette collaboration, a pu mener ses coûts
opérationnels à un niveau inférieur de plus de 20% à celui de la plupart des
concurrents, et le groupe industriel Procter&Gramble, qui a triplé son volume
d’affaires. L’ECR aborde en Europe en 1994.
- 14 -
1.3- La politique agraire commune (PAC)
1.3.1 – La PAC de l’après-guerre à nos jours
Dans l’après guerre, le partage des Etats européens entre les Etats-
Unis et l’Union Soviétique se perfectionna par l’intégration économique,
politique et militaire des mêmes Etats avec la superpuissance respective,
en donnant naissance à une organisation à blocs4.
En mai 19485, le congrès de l’Aja, dont Winston Churchill assumait
la présidence, souhaitait la naissance du Conseil d’Europe, institué le 5
mai 1949. Dans ce siège, on souligna pour la première fois l’importance
d’entamer l’intégration européenne en réalisant, en premier lieu, celle du
secteur agricole. En avril 1951, lors de l’institution de la Communauté
européenne du charbon et de l’acier (CECA), le Conseil d’Europe chargea
une Commission composée de sept membres d’élaborer les propositions
concernant la naissance d’une autorité européenne à laquelle on attribua
4
En ce qui concerne les Etats-Unis, déjà en 1944, avec les accords de Bretton
Woods, la politique protectionniste et isolationniste qui avait été pratiquée
jusque-là se conclut, et on jeta les bases pour une intégration économique et
monétaire posant sur l’économie et la monnaie américaine. Outre au système
monétaire fondé sur le golden exchange, on doit mentionner la réalisation du
Fonds monétaire international (FMI) ; dans la réorganisation du commerce
international, le General Agreement on Tarif and Trade de 30 octobre 1947
posa les règles et les critères selon lesquels les échanges aurait dû se dérouler.
Sur le plan des investissements, il est célèbre le Programme de rétablissement
européen (ERP), appelé aussi Plan Marshall, mis en vigueur en 1947, qui
arriva à entamer le processus d’intégration entre les Etats européens.
5
Dans la même année, on institua l’OECE (Organisation européenne pour la
coopération économique), un organisme auquel les seize pays participants
assignèrent le but de partager les aides du Plan Marshall et de jeter les bases
de la coopération économique.
- 15 -
des pouvoirs concrets en matière agricole. En principe, il s’agit de donner
naissance à un pool Vert qui réalisait la coopération déjà existante dans le
secteur du charbon et de l’acier dans le domaine agricole.
Les quatre projets (“Projet Mansholt” hollandais, “Projet Flimlin”
français, “Projet Charpentier” français, “Projet Eccles” anglais) firent
l’objet d’un large débat.
En particulier, le premier put être considéré comme le plus complet
et le seul réellement innovant, aussi bien qu’il constitua le point de départ
sur lequel se développa, par exemple, le système des prélèvements qui
fut adopté ensuite par la CEE6.
La diversité considérable de points de vue, qui émergeait des projets
relatifs à la création d’un “Pool Vert”, empêcha la création concrète d’une
politique agraire commune.
En 1952, pendant une réunion des ministres de l’agriculture des Pays
membres de la CEE, on constitua un groupe de travail visant à aborder le
thème de l’organisation des marchés agricoles sur lequel une conférence
européenne aurait été convoquée et qui se tint en deux sessions en été de
1953 et 1954. Même cette conférence se révéla un échec, soit parce qu’elle
était négativement influencée par l’échec du projet d’une organisation
commune de la Défense, qui aurait dû se réaliser par la ratification du
6
Le projet Mansholt institua une Haute Autorité Européenne préposée à la
gestion du pool Vert et douée de larges pouvoirs, comment de déterminer un
prix commun européen des produits qui adressait la production du point de
vue soit qualitatif soit quantitatif et capable de régler le commerce. En ce qui
concerne les échanges extra-européens, on aurait appliqué un système de
taxes compensatoires dérivé de la comparaison entre le prix commun et le
prix pratiqué sur le marché mondial. En substance, si ce dernier était résulté
inférieur au prix commun, un importateur aurait dû verser la différence.
- 16 -
Traité institutionnel de la Communauté Européenne de Défense (CED)
soit pour une diversité substantielle de points de vue7.
Pendant la Conférence de Messine de juin 1955, on approfondit le
thème du but de réaliser l’intégration globale de l’économie européenne.
Dans cette vision, on considérait la création d’un marché agricole de type
commun comme condition indispensable pour l’unification économique8.
Le Titre II du Traité de Rome institutionnel de la CEE de 1957 s’occupe de
l’agriculture et dresse tous les buts, les moyens et les procédures de la
politique agricole commune en dix articles9. La conférence de Stresa en
juillet de 1958, déjà prévue dans l’art. 43, fut l’occasion pour comparer les
politiques agricoles des Etats membres et fut le premier pas concret après
la signature et la ratification du Traité de Rome.
Malgré les profondes divergences de point de vues des six Etats
membres (Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas)
qui empêchèrent d’atteindre de résultats concrets, l’hollandais Mansholt
7
En effet, la thèse anglaise proposait un accord de gouvernements dans le
domaine OECE, la thèse hollandaise souhaitait une Communauté européenne
de l’agriculture supranationale et la thèse française se déclarait en faveur
d’une simple organisation des marchés agricoles.
8
En effet, après avoir signé les traités institutionnels de l’EURATOM et de la
CEE de 1957 à Rome, une politique commune dans le secteur de l’agriculture
entre parmi les actions par lesquelles on veut concrètement atteindre les buts
fixés par le même traité (art. 2).
9
En particulier, l’art. 39 dispose les buts suivants :
a) incrémenter la productivité de l’agriculture, en développant le processus
technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole
comment aussi un emploi meilleur des facteurs de production ;
b) assurer un train de vie équitable à la population agricole grâce notamment
à l’amélioration du revenu individuel de tous ceux qui travaillent dans
l’agriculture ;
c) stabiliser les marchés ;
d) garantir la sûreté des approvisionnements ;
e) assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.
- 17 -
chercha d’apaiser les attentes des Etats membres qui penchaient pour des
mesures protectionnistes (Belgique, Allemagne) ou pour la constitution
d’un marché commun (France, Italie).
Le 30 juin 1960, la Commission présenta au la version définitive au
Conseil d’Europe, mieux connue comme “Plan Mansholt”10 ou “Bible
Verte”, dans laquelle on proposa la mise en œuvre des cinq points
suivants :
a) éliminer tous les obstacles qui s’interposaient au commerce des
produits agricoles dans la communauté ;
b) rapprocher les prix ;
c) éliminer toutes les pratiques contre la concurrence ;
d) entamer une action communautaire pour les structures ;
10
Le Plan se subdivisait en deux parties consacrées :
a) à la situation de l’agriculture et des politiques nationales ;
b) aux principes de base de la PAC ;
c) au développement de la PAC.
Dans la deuxième partie, en particulier, on affirmait l’indispensabilité de
définir en même temps :
ξ la politique des structures, qui était visée à réduire et à approcher les coûts
de production dans les six pays et à orienter rationnellement la production
en fonction des tendances de marché ;
ξ la politique de marché devait tenir compte de la nécessité d’améliorer la
productivité et se rapporter aux conditions existantes dans les entreprises
vitales avec une productivité satisfaisante. La réalisation du marché unique
était la phase définitive (du 1er janvier 1970) de deux phases ; dans la phase
transitoire, on aurait pourvu à l’harmonisation des politiques agraires au
niveau national et à d’autres adaptations en vue du marché unique ;
ξ la politique commerciale devait contribuer à la réalisation de la politique
de marché, en régularisant et en facilitant les échanges avec les Pays Tiers.
On supprima toutes les restrictions relatives à la quantité, à l’origine des
marchandises ou à la période d’importation ; de plus, on appliqua un tarif
extérieur commun en substitution des mesures nationales de protection ;
ξ la politique sociale devait contribuer à améliorer les conditions de vie et de
travail de la population agricole.
- 18 -
e) créer un fonds commun pour l’exécution des dépenses.
Bien que le Traité de Rome et le Plan Mansholt posaient l’accent sur
la complémentarité nécessaire entre la politique des prix et la politique
des structures, on arriva à attribuer à la première un rôle prépondérant, si
non exclusif, pour une longue période de temps. La Communauté choisit
la voie du soutien des prix en voie indirecte11 ; autrement dit, elle garantit
un prix minimum aux producteurs par des stockages contrôlés par l’État
et des droits qui préservaient de la concurrence étrangère ou même par
des subventions à l’exportation.
La politique communautaire fut fondée sur trois principes :
ξ Marché unique : tout cela signifie qu’il ne doit y avoir aucun type
d’obstacle à la libre circulation des biens dans la Communauté. Outre à
l’abolition de tout droit de douane et d’autres taux, ainsi que de toute
subvention de l’Etat qui est susceptible de fausser la concurrence dans la
Communauté, la conséquence immédiate de ce principe est la fixation
d’un prix communautaire unique pour tous les Pays membres.
ξ La préférence communautaire : conséquence de l’unicité du marché,
elle est la préférence à accorder aux productions intérieures et est réalisée
en protégeant ces productions par la concurrence extracommunautaire au
moyen de barrières de douane.
ξ La solidarité financière : toutes les dépenses relatives à la PAC sont
proportionnellement soutenues par tous les pays communautaires en tant
qu’il n’y a pas un rapport direct entre les contributions et les retours.
11
Le soutien direct du prix, appelé aussi “deficiency payments”, se concrète
dans une somme par unité produite correspondue au producteur par l’Etat et
qui est égale à la différence entre le prix considéré comme rémunératif et le
prix effectif réalisé sur le marché.
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Avec le règlement n° 25 du Conseil des Ministres, on a institué le 14
janvier 1962 le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEAOG)12 qui doit servir à financier toutes les dépenses nécessaires à
financier la PAC.
ξ En 1979, on a ajouté un quatrième principe, de la coresponsabilité,
selon lequel les agriculteurs sont tenus à contribuer aux dépenses causées
par la surproduction (d’une certaine entité) dans certains secteurs.
Par suite, les orientations et la structure opérationnelle de la PAC ne
furent pas déterminées par les grands évènements institutionnels, dont le
Traité de Rome et la Conférence de Stresa, mais par l’action politique
courante et concrète de la Commission et du Conseil.
Le 14 avril 1962, le Conseil approuva toute une série de règlements
et définit les temps nécessaires pour atteindre l’unification complète du
marché, après avoir complété la phase transitoire de rapprochement des
prix nationaux vers un niveau commun13.
12
Ce Fonds est subdivisé en deux sections : la première, la section garantie,
finance les dépenses pour les organisations communes de marché (OCM)
pour les produits agricoles de l’UE et les mesures d’accompagnement (agro-
environnementales, forestières et de préretraite des agriculteurs). Les OCM
ont été instituées pour la plupart des produits agricoles de l’UE et impliquent
toute une série de normes visées à éliminer les obstacles à la libre circulation
des produits agricoles dans l’UE en maintenant, en même temps, une douane
commune à l’égard des Pays Tiers.
La deuxième section, l’orientation, contribue financièrement à une nouvelle
structuration et à la modernisation des entreprises agricoles, mais aussi à la
protection et à la promotion du développement économique dans les zones
rurales moins favorisées, à travers plusieurs mesures qui vont de l’agriculture
dans les zones de montagne aux problèmes de l’exode rural.
13
En 1967 et 1968, on atteignit des niveaux de prix communs et libre échange
respectivement pour les céréales et d’autres produits principaux. En 1970, il y
avaient des Organisations communes de marché (OCM) pour une gamme de
produits égale à 87% de la production agricole communautaire.
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