Le passage du principe de la reconnaissance mutuelle au principe du pays d'origine. Une étude de la nouvelle proposition de directive sur les services

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Nous essayerons donc de voir quels sont les avantages du choix de la reconnaissance 
mutuelle plutôt que du pays d’origine, et de vérifier quel est le fondement des critiques 
qui ont été formulées contre ce dernier principe. 
 
Finalement, il est important de souligner que la matière est très actuelle et en 
évolution constante.  
Dans la conclusion de ce mémoire, nous ferons de brèves références aux 
développements futurs qui probablement vont affecter la proposition de directive. 
 
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TITRE 1: LE PRINCIPE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE 
 
Naissance, développement et mise en œuvre dans le secteur des services 
Chapitre 1: le rôle de la reconnaissance mutuelle dans la construction du marché 
intérieur 
 
SECTION A 
 ξ  Les défis de l’intégration du marché intérieur 
 
L’un des objectifs fondamentaux de l’action de l’Union Européenne, énumérés à l’art. 2 
du traité CE, est la création d’un marché unique, capable de promouvoir le 
développement économique harmonieux de la Communauté. 
L’intégration économique communautaire en vue de l’établissement d’un marché 
européen intégré a constitué dès le début un véritable défi, étant donné la présence de 
marchés nationaux cloisonnés et régis par des systèmes normatifs très différents entre 
eux. 
 
La démarche d’intégration suivie par les institutions européennes s’est articulée en deux 
parcours divergents et complémentaires: tout d’abord, l’abattage progressif des barrières 
tarifaires et non tarifaires; ensuite, le rapprochement des législations par le biais de 
l’harmonisation. 
Les articles du traité relatifs à la libre circulation des facteurs de production et certaines 
mesures législatives, comme la directive 70/50, visent explicitement l’élimination de 
tout obstacle capable d’empêcher le flux intracommunautaire des marchandises, 
services, travailleurs et capitaux, dans un esprit de déréglementation (les lois nationales 
contraires à ces provisions doivent être éliminées) et d’intégration négative
1
. On peut 
affirmer qu’ils constituent la pierre miliaire du marché unique. 
 
De l’autre coté, le législateur communautaire a souhaité adopter une démarche «active», 
à travers la réglementation au niveau européen de certains secteurs de l’activité 
économique caractérisés par l’existence de normes nationales divergentes de nature non 
tarifaire, capables d’empêcher le commerce communautaire.  
 
                                                 
1
 Ce terme indique seulement l’aspect d’élimination des barrières au commerce et est dépourvu de 
connotation négative. 
 4 
Pendant les années ‘60-’70, la Commission a donc donné vie à un ample processus 
d’harmonisation «totale» de ces secteurs et les standards auxquels les produits devaient 
répondre dans les différents EM étaient établis de façon très précise au niveau européen. 
Cette harmonisation a souvent abouti à l’élaboration de normes très complexes et 
détaillées et à la naissance de toute une série d’«Euro produits», uniformes et 
homologues dans chaque EM. 
Si, d’une part, l’harmonisation présentait l’avantage d’exclure l’invocation de la part 
des EM d’intérêts légitimes (protection de la santé, intérêt publique etc.) afin de 
sauvegarder ses propres législations, de l’autre, elle a entraîné un excès de 
réglementation (over-regulation), une interférence très forte dans l’autonomie 
réglementaire des Etats membres, une difficulté d’implémentation et un déterrent à 
l’innovation
2
.  
 
Au niveau du commerce intra-communautaire, la situation qui se présentait aux yeux 
des opérateurs économiques était la suivante: soit les normes de fabrication d’un produit 
étaient harmonisées et il fallait adapter la production aux standards européens, soit, en 
l’absence d’harmonisation, le même produit pouvait entrer et être vendu dans un autre 
Etat membre seulement s’il était conforme aux normes de production de ce Pays 
(contrôle du pays d’accueil).  
 
Evidemment, ces provisions rendaient difficile une véritable libre circulation des 
marchandises et entraînaient des coûts supplémentaires pour les producteurs. Au 
contraire, la possibilité de maintenir le contrôle sur la production par les normes du pays 
de provenance, lorsqu’elles étaient équivalentes aux normes nationales, aurait permis 
d’abattre ou de réduire plusieurs obstacles au commerce. 
 
En résumant, comme la doctrine l’a esquissé
3
, au cours des années ‘60-‘70 le législateur 
européen pouvait donc choisir entre trois voies possibles d’intégration du marché 
unique: harmoniser le secteur en question, maintenir le contrôle de l’Etat de destination 
ou introduire une nouvelle forme de contrôle, celui de l’Etat de provenance. 
 
                                                 
2
 Les «défauts» de l’harmonisation sont bien expliqués dans J. PELKMANS, «European integration, 
methods and economic analysis», Essex, Longman, 1997. 
3
 M. MADURO, «We the Court. The ECJ and the European economic constitution», Oxford, Hart 
Publishing, 1998. 
 5 
Le Principe de la Reconnaissance Mutuelle (PRM) a déclenché une nouvelle approche 
révolutionnaire dans l’intégration économique communautaire, en substituant au 
principe du contrôle de l’Etat de destination celui du Pays de provenance. 
 
 ξ  La naissance de la reconnaissance mutuelle: Cassis de Dijon 
 
Le PRM, tout en étant mentionné au niveau des traités dans deux articles
4
, est né pour la 
première fois dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de Justice. 
 
Dans le célèbre arrêt «Cassis de Dijon», la Cour a jugé que le refus de l’Allemagne 
d’accepter la liqueur française Cassis sur son territoire, au motif de son manque de 
conformité à la législation nationale en matière de degré alcoolique, avait l’effet 
d’empêcher la libre circulation du Cassis et pour cette raison pouvait être considéré 
comme une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative, contraire à l’art. 28 
du traité.  
La Cour en fait relevait que la liqueur Cassis était conforme aux normes de production, 
certification et contrôle françaises (pays de provenance) et l’Allemagne (pays de 
destination) devait reconnaître ce produit comme équivalent aux produits nationaux 
comparables. 
 
La Cour a donc souhaité dégager le PRM, en disant  
 
« […] qu’il n’y a donc aucun motif valable d’empêcher que des boissons 
alcooliques, à condition qu’elles soient légalement produites et 
commercialisées dans l’un des Etats Membres, soient introduites dans tout 
autre Etat Membre sans que puisse être opposée, à l’écoulement de ces 
produits, une prohibition légale [...]
5
». 
 
Dans d’autres termes, la Cour a affirmé qu’il est nécessaire de permettre la libre 
circulation des produits fabriqués selon les normes nationales des EM, en reconnaissant 
l’équivalence substantielle de ces systèmes de réglementation. 
 
                                                 
4
 TCE, art. 47 et art. 293, cités par A. MATTERA, «Le principe de la reconnaissance mutuelle et le 
respect des identités et des traditions nationales, régionales et locales», RDUE, 2, 2004, 12. 
5
 CJCE, 20/02/1979, Rewe-ZentralAG contre BundesmonopolverwaltungFurBranntwein, aff.120/78, 
Rec.p.648. 
 6 
Dans sa communication du 1980, la Commission a précisé que «tout produit importé 
d’un Etat Membre doit en principe être admis sur le territoire de tout autre EM s’il est 
légalement fabriqué (c’est à dire s’il est conforme à la réglementation ou aux procès de 
fabrication loyaux et traditionnels du pays d’exportation) et commercialisé sur le 
territoire de ce pays
6
». En outre, «l’acceptation de ces principes implique que les EM, 
lors de l’élaboration de réglementations commerciales ou techniques [...] ne sauraient se 
situer dans une perspective exclusivement nationale et ne tenir compte que d’exigences, 
aussi légitimes qu’elles soient, propres aux seuls produits nationaux. Le bon 
fonctionnement du marché communautaire exige que les EM tiennent également 
compte des exigences légitimes propres aux autres Etats
7
». 
 
Il découle de ce qui précède que l’Etat de destination d’un produit a l’obligation de 
reconnaître les réglementations techniques et procédurales de l’Etat de provenance, sur 
la base d’une présomption d’équivalence avec ses propres normes nationales. Le PRM 
se base donc sur la confiance mutuelle dans les capacités régulatrices des autre EM et 
sur l’acceptation des modalités de production qui, tout en étant formellement 
différentes, garantissent le même standard de production. 
 
A la lumière du contenu de la jurisprudence et de la communication de la Commission, 
on peut donc définir le PRM comme «une norme contractuelle entre gouvernements qui 
prévoit un transfert de l’autorité réglementaire du Pays (ou juridiction) d’accueil, où la 
transaction a lieu, au Pays (juridiction) de provenance d’un produit, une personne, un 
service ou une entreprise
8
». Le mot «reconnaissance» fait référence aux concepts 
d’équivalence, compatibilité ou, au moins, d’acceptation, tandis que l’adjectif 
«mutuelle» se réfère plutôt au transfert simultané et réciproque de l’autorité 
réglementaire
9
. 
 
Il s’ensuit que le PRM représente une forme de réponse à une question fondamentale: 
«comment essayer de réconcilier le libre commerce avec les objectifs réglementaires 
des Etats, à savoir comment réduire ou éliminer l’impact sur le commerce de différents 
normes nationales sans sacrifier ces objectifs légitimes?
10
». 
                                                 
6
 Communication de la Commission, JO C256, 3/10/1980. 
7
 Ibidem. 
8
 K. NICOLAIDIS, «Mutual recognition and regulatory regimes: some lessons and prospects», 
Cambridge - Harvard Law School, 1997, 2. 
9
 Ibidem.  
10
 Ibidem.