Le passage du principe de la reconnaissance mutuelle au principe du pays d'origine. Une étude de la nouvelle proposition de directive sur les services

Ce mémoire a pour objectif de montrer le développement progressif du principe de la reconnaissance mutuelle dans le cadre du marché intérieur et son «évolution» dans le principe du pays d’origine au sein de la proposition de directive sur les services.

Né dans le cadre de la libre circulation des marchandises, le principe de la reconnaissance mutuelle s’est bientôt démontré un outil indispensable pour l’intégration économique communautaire : les produits mutuellement reconnus comme équivalents par les Etats membres peuvent circuler librement dans le territoire communautaire sans que les Etats puissent leur poser des entraves législatives ou non législatives.

Grâce à son caractère flexible et respectueux des identités et des valeurs nationales, le principe de la reconnaissance mutuelle a été bientôt «exporté» aux autres libertés, et en particulier à la libre prestation des services.

Dans ce domaine, le principe de la reconnaissance mutuelle a dégagé des développements très intéressant : il a permis non seulement aux prestataires de services de se déplacer dans d’autres EM pour exercer leurs activités, mais aussi aux destinataires des services d’y avoir accès sans rencontrer aucun obstacle, pourvu qu’ils respectent un niveau adéquat de protection des intérêts légitimes des Etats.

Une jurisprudence constante et «intégrationniste» de la part de la Cour de Justice a consolidé au fil du temps le rôle clé du principe de la reconnaissance mutuelle dans ce secteur. En outre, le principe de la reconnaissance mutuelle a joué un rôle fondamental en matière d’acceptation intra-communautaire des titres d’étude, des certificats et des expériences professionnelles des prestataires de services, afin de leur permettre l’accès à l’exercice des professions réglementées.

Nonobstant ces succès au niveau de la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle et malgré le fait que le secteur tertiaire représente désormais l’activité économique par excellence en Europe, il faut relever qu’il existe encore de nombreuses entraves qui empêchent la création d’un véritable marché unique européen des services.

La Commission a donc rédigé une proposition de directive horizontale sur les services afin de donner vie à une véritable libéralisation du secteur tertiaire.
Le «cœur» de la proposition est représenté par le principe du pays d’origine, qui prévoit qu’un certain nombre de services, au moment où ils se déplacent vers un autre Etat membre, sont réglés par la législation du pays de provenance, tandis que le pays de destination perd son pouvoir réglementaire.

Il s’agit donc d’une évolution dans une direction plus radicale et automatique du principe de la reconnaissance mutuelle, qui présente l’avantage principal d’accroître la sécurité juridique.

Ce principe, tout en ayant été mitigé dans la proposition directive par une liste claire et exhaustive de dérogations, a été contesté par plusieurs Etats, qui y voient une source de dumping social.

Les derniers développements de la matière nous indiquent que la proposition de directive continue à faire l’objet d’un débat enflammé et la question de l’opportunité de substituer le principe du pays d’origine à la reconnaissance mutuelle est encore ouverte.