Le service public de l’eau. Définition, organisation et gestion. Une comparaison entre France et Italie

Le secteur hydrique français est caractérisé par la responsabilité des municipalités (depuis la Révolution française) qui peuvent collaborer par divers modalités de consortium. Ces derniers ont, cependant, la possibilité de transférer leurs compétences à des établissements de coopération intercommunale. Ils peuvent, en effet, opter pour une gestion directe en régie ou pour une gestion déléguée à une entité privée. Du point de vue historique, comme les communs ne pouvaient pas faire payer les citoyens pour construire les premiers réseaux de distribution, tout d’abord, ces derniers ont été financés par des sujets privés. Dans le XIXe siècle, donc, on a l’institution des deux grandes compagnies privées: La Compagnie générale des eaux (1835) et La Société lyonnaise des eaux (1967). Il faut attendre le début du XXe siècle pour avoir la première forme de collaboration entre le secteur privé et public, aux termes de la loi du 16 Octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique. Du point de vue juridique, on peut identifier les suivant textes fondateurs qui organisent la gestion de l’eau en France:

- La première grande loi nationale sur l’eau du 16 décembre 1964: elle organise globalement la gestion de l’eau en France, en abordant les problèmes dans leur ensemble, sous l’aspect technique, économique et financier. De plus, elle introduit un nouveau cadre géographique: le bassin hydrographique pour la gestion des problèmes d'eau. Ainsi, pose-t-elle, la base d’une gestion décentralisée de l’eau, en découpant le territoire français en six ensembles de bassins fluviaux, qui ont pour délimitation les "lignes de partage des eaux". Le développement de la gestion déléguée en France dans les années suivant (en particulier, jusqu’aux années 1970) est remarquable. De plus, dans les années 1980, la hausse du recours à la gestion déléguée est aussi due à la multiplication des communs à desservir, à l’exigence de respecter les normes en matière de qualité qui deviennent de plus en plus contraignantes, à l’augmentation des prix.

- La loi sur l’eau du 3 Janvier 1992 (modifié et reprise dans l’article L210-2 du Code de l’Environnement du 18 septembre 2000) dispose que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, est d’intérêt général ». Au sein de cette loi, des outils ont été créés: les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). En outre, la même loi vise à renforcer la circulation des informations entre acteurs et usagers, et permet aux associations de se porter parie civile dans le cadre de la police des eaux. Ces aspects sont repris, dans un deuxième moment, par les lois Barnier, Sapin et Mazeaud en 1995, lesquelles traitent aussi les rapports contractuels entre les municipalités et les entreprises chargées en gestion déléguée. En particulier, la loi Sapin du 199 a été proclamée pour lutter contre la corruption dans tous les services publics locaux. Les lois Barnier et Mazeaud du 1995 représentent plutôt une application dans le domaine hydrique.

- La directive cadre sur l’eau (DCE), et sa transposition en droit français (loi du 21 avril 2004) confirme et renforce les principes de gestion de l'eau en France définis par les lois de 1964 et de 1992: la gestion par bassin versant et la mise en place d'un document de planification, le Sdage, le principe de gestion équilibrée pour satisfaire tous les usages, la prise en compte des milieux aquatiques, et la participation des acteurs de l'eau.

- Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 vise renforcer l’effort pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques applique les principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement.