La langue française et la mondialisation: la recherche d’un équilibre entre protection et ouverture. Est-ce-que légiférer sur la langue peut être une solution?

À côté des dispositifs pour la néologie, dont on a discuté auparavant, qui donnent les moyens pour appliquer la loi, la circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la Loi Toubon indique les organismes responsables du contrôle de l’application de la loi et de la constatation des infractions à la loi. La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF, ancienne délégation générale à la langue française) est chargée de veiller à la bonne application de la loi. Pour ce faire, elle s’appuie sur les organismes qui recherchent et constatent les infractions à la loi. Ces organismes sont différenciés selon le domaine d’application de la loi ; en particulier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) sont chargées de constater les infractions relatives à la protection du consommateur ; le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP, ancien Bureau de Vérification de la Publicité, ou BVP) s’occupent du domaine de la communication audiovisuelle et de la régulation professionnelle de la publicité.
Tous les contrôles ci-dessus sont regroupés dans un rapport sur l’application de la loi Toubon rédigé chaque année par la DGLFLF et adressé au Parlement, comme l’article 22 de la loi elle-même le prévoit. Nous nous pencherons maintenant sur le premier bilan de l’application de la loi Toubon de la DGLFLF, celui de 1997, et nous allons ensuite le comparer avec le dernier bilan disponible en ligne, c’est-à-dire celui de 2017. Cette comparaison nous permettra d’évaluer le degré d’application de la loi à trois ans et, successivement, à vingt-trois ans de son entrée en vigueur.